Conditions génerales de vente et de livrasion

CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) 
de la société ERAG AG, Arnegg 

1. Champ d’application 
Les conditions générales (ci-après les «CG») s’appliquent à l’ensemble des engagements juridiques conclus entre vous-même, en qualité de client (ci-après le « client»), et la société ERAG AG, Werkstrasse 5, 9212 Arnegg (ci-après «ERAG»), et ce que vous fassiez l’acquisition de nos services, articles ou produits (ci-après les « produits ») dans notre online shop ou via d’autres canaux. Les éventuelles conditions divergentes du client ne s’appliquent que si ERAG les confirme expressément par écrit. 
Les conditions ci-après font partie intégrante des offres, des commandes, des confirmations de commande et des livraisons. En cas de conclusion d’un contrat, le client les accepte expressément. 
ERAG se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout instant. La version des présentes CG en vigueur au moment de la commande d’un produit ou d’un service fait foi pour celui-ci. La version actuellement en vigueur est publiée sur le site web www.erag.swiss. 

2. Produits et prix 
Les produits et prix figurant dans la boutique sont considérés comme des offres. Toutefois, cette offre est toujours soumise à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une erreur de prix. Les images de produits sont non contractuelles et fournies à titre d’illustration. De même, des modifications de la gamme de produits et des modifications techniques demeurent réservées. 
Tous les prix mentionnés sont indicatifs, non contractuels et sans garantie. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout instant sans préavis. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (TVA légale incuse), hors frais de port. Ces derniers sont facturés en sus au client. 

3. Expédition et transfert des risques 
Le client peut retirer tous les produits directement dans les locaux d’ERAG aux horaires d’ouverture indiqués ou, s’il le souhaite, se les faire livrer à son adresse. Toutefois, les expéditions sont réservées aux clients dont l’adresse de livraison ou de facturation est située en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Toute commande réalisée dans la boutique en ligne depuis l’étranger est exclue. 
Les frais de port dépendent de la taille et du poids des produits commandés. Les frais de port sont calculés individuellement pour chaque commande et facturés au client en plus du prix des produits. 

4. Conditions de livraison 
Une fois la commande confirmée, le client se voit communiquer une date de livraison provisoire ou bien il est contacté de manière à convenir d’une date de livraison individuelle. Les dates de livraison ne sont pas contraignantes, mais ERAG s’efforce toujours de respecter les délais de livraison convenus. Le délai de livraison est réputé respecté dès lors que la commande a quitté les locaux d’ERAG avant l’expiration de celui-ci. Si les délais de livraison ne peuvent pas être respectés, le client n’a droit à aucune indemnisation et il n’est pas non plus en droit de se retirer du contrat. 
Le client doit s’assurer sans délai de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’état irréprochable des produits livrés ou retirés. Il doit signaler immédiatement au livreur / transporteur et à ERAG tout dommage visible sur l’emballage et survenu pendant le transport. Si le produit a été endommagé pendant le transport malgré un emballage soigneux, il convient de signaler ce dommage à ERAG dans un délai de cinq jours en fournissant des photos du dommage. Les dommages signalés passé ce délai ne seront pas pris en compte. Le client ne doit pas mettre en service un produit endommagé et le conserver ou, s’il en reçoit l’instruction d’ERAG, le renvoyer dans l’emballage d’origine tel qu’il l’a reçu. 
Si le client ne signale pas de dommages dus au transport ou d’erreurs dans la livraison, celle-ci est réputée acceptée dans un délai de cinq jours. 
Le risque est transféré au client dès que le produit commandé est remis à la société chargée du transport pour expédition. Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à ERAG ou que le client ne vient pas retirer le produit dans les locaux d’ERAG alors qu’il en avait été convenu ainsi, le risque est transféré au client au moment où il est informé que son produit est prêt à être envoyé ou au moment de l’invitation à venir le retirer. Si le client ou un tiers agissant pour le compte du client vient retirer le produit, celui-ci doit s’assurer qu’il est complet et/ou vérifier s’il présente des dommages visibles avant de quitter l’entrepôt d’Arnegg. 

5. Droit de restitution 
Le client est en droit de renvoyer, à ses frais, des produits commandés par erreur dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception. Ce droit de restitution ne s’applique pas aux produits commandés ou fabriqués spécialement pour le client (courroie, par exemple), ni aux consommables descellés et aux articles protégés par le droit d’auteur. 
Le client se voit toujours délivrer un bon d’achat au titre des produits renvoyés. Il n’a jamais droit à un remboursement en espèces. Le montant du bon d’achat dépend de l’état des produits retournés. 

6. Factures et paiement 
ERAG décide des modes de paiement disponibles pour ses produits et services. Si des doutes pèsent sur la solvabilité du client, ERAG se réserve le droit de ne livrer les produits qu’après un versement préalable de l’intégralité du prix (paiement anticipé). 
En cas de livraison contre facture, le client doit vérifier la facture dès réception des produits et communiquer toute contestation éventuelle concernant la facture dans un délai de dix jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. 
La facture doit être réglée, sans aucune déduction (escompte, impôts, taxes, frais, etc.), dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation. Toute déduction injustifiée fera l’objet d’une refacturation. Les paiements doivent être réalisés en francs suisses. 
Si le client ne respecte pas une partie ou l’intégralité de son obligation de paiement, tous les montants qu’il doit encore à ERAG pour quelque motif que ce soit deviennent immédiatement exigibles. ERAG peut exiger leur versement immédiatement et suspendre toute autre livraison de produits éventuelle destinée au client. Tout retard de paiement donne lieu à la facturation d’intérêts moratoires et de frais de retard.

 

7. Réserve de propriété 
Tant qu’ils n’ont pas été payés intégralement, les produits restent la propriété d’ERAG. Celle-ci est en droit de procéder à une inscription en ce sens dans le registre de réserve de propriété. Sauf autorisation explicite d’ERAG, il n’est pas permis de mettre en gage, céder à titre de garantie, transformer ou modifier les produits avant le transfert de propriété. 
8. Garanties 
Sauf accord écrit explicite contraire, ERAG ou le fournisseur/fabricant des produits garantit, dans le cas d’articles neufs, l’absence de défaut et le bon fonctionnement des produits commandés pendant 24 mois à compter de la livraison ou du retrait des produits. La période de garantie commence au départ de la livraison ou au moment du retrait par le client dans les locaux d’ERAG. La facture ou le ticket de caisse fait office de bon de garantie. 
Le droit à garantie perd sa validité si le client ou des tiers apportent des changements techniques aux produits, les ouvrent ou les utilisent de manière non conforme aux instructions du fabricant. 
S’il souhaite faire valoir son droit de garantie, le client doit le signaler immédiatement et explicitement. 
ERAG est tenue de réparer ou remplacer toutes les pièces devenant défectueuses ou inutilisables pendant la période de garantie et pour lesquelles il est prouvé que cet état découle d’un vice de matériel, de construction ou de conception. Il appartient à ERAG de choisir la façon de remédier à cet état. Le client ne dispose d’aucun droit de résiliation, de réduction ou de remboursement du prix d’achat ni de remplacement par un nouvel appareil. 
Sauf accord contraire, les prestations de garantie sont réalisées dans les ateliers d’ERAG. Les produits pouvant être transportés doivent être envoyés à ERAG aux frais du client. Les frais de transport ainsi que les frais de déplacement, de démontage et de montage encourus aux fins des prestations de garantie sont à la charge du client. Le client n’a pas droit à un appareil de remplacement pendant la durée de la réparation. 
Si un appareil défectueux ou certaines de ses pièces sont remplacés, l’obligation de garantie s’applique à nouveau à partir de la date d’achat de l’appareil remplacé. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’ERAG et, sur demande, doivent lui être renvoyées. 
Les pièces d’usure, les batteries et les piles sont exclues de la garantie. Il en va de même des dommages découlant d’une usure naturelle, d’un mauvais entretien, d’une utilisation non conforme, du non-respect des consignes d’utilisation, d’une mauvaise manipulation, de travaux de construction et de montage non réalisés par nos soins, d’intempéries, de l’utilisation d’accessoires ou de pièces détachées non autorisés et des conséquences d’autres événements non imputables à ERAG. 
Seul le client direct dispose de droits de garantie à l’encontre d’ERAG, ceux-ci n’étant pas transférables.

 

9. Limitation de responsabilité 
L’exercice d’un droit d’indemnisation fondé sur une impossibilité de réaliser la prestation, un manquement au contrat, une faute commise lors de la conclusion du contrat ou un acte non autorisé à l’encontre d’ERAG, d’auxiliaires ou de substituts est exclu dans la mesure où il ne s’agit pas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave. ERAG décline toute responsabilité quand aux dommages découlant de l’utilisation des produits. 

10. Réparations hors garantie 
À la fin de la période de garantie telle que définie au chapitre 8, les réparations s’effectuent toujours aux frais du client et les produits concernés doivent nous être envoyés. 
Les devis sont gratuits s’il s’en suit un ordre de réparation ou un nouvel achat. Si le client ne passe pas d’ordre, le produit est renvoyé au client démonté, dans l’état qui était requis pour l’établissement du devis. 
Les frais de réparation effectifs peuvent différer du montant du devis en raison de coûts supplémentaires. Les frais de transport éventuels sont facturés au client. 

11. Protection des données 
Une déclaration de protection des données distincte régit le traitement de données personnelles par ERAG. 

12. Invalidité partielle 
Si certaines dispositions des présentes CG sont caduques ou sans effet, la validité des autres dispositions et des présentes CG dans leur ensemble n’en est pas affectée. 

13. For et droit applicable 
Toutes les relations juridiques liant le client et ERAG sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. 
9200 Gossau constitue le lieu d’exécution et le for pour le client et pour ERAG. 

Arnegg, le 01.12.2023